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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA00109_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code général des impôts ; - le décret 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe sur les logements vacants instituée par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00110_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code général des impôts ; - le décret 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe sur les logements vacants instituée par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01257_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
d'Agon-Coutainville a délivré à la SAS Kaufman et Broad Ouest un permis de construire valant permis de démolir, pour la construction, après démolition d'un bâtiment existant, d'une résidence de trente-six logements
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00267_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02353_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00453_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 80182 21 M0008 du 24 novembre 2021 portant délivrance à l'office public de l'habitat (OPH) Baie de Somme Habitat du permis de construire un immeuble de dix-huit logements
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00457_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
le maire de la commune de Cayeux-sur-Mer a autorisé l'office HLM Abbeville Baie de Somme Habitat à déposer une demande de permis de construire portant sur la construction d'un immeuble de dix-huit logements
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02894_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
d'ordonner la suspension de l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le maire de la commune d'Allauch a refusé de délivrer à la SAS Eiffage Immobilier un permis de construire un programme immobilier de 96 logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00522_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03689_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
cohérent avec ce dernier, - la surface de plancher affectée au logement ne devra pas excéder 40 m2 par exploitation, le logement de fonction ne peut être autorisé que si les autres bâtiments liés au fonctionnement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Au sein de la communauté urbaine de Caen La Mer, il est ainsi prévu, à un horizon de 20 ans, de construire 28 400 logements au sein du centre urbain métropolitain et de sa couronne urbaine, 6 800 logements
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01374_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A C est sapeur-pompier professionnel et bénéficie d'un logement en caserne. Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A compter du 15 août 2002 et pour une durée de trois ans, elle a mis sa propriété à la disposition du ministère des armées pour permettre le logement de militaires.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY03089_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 27 août 2021 par lequel le maire de Sevrier a refusé de lui délivrer un permis de construire trois bâtiments d’activités et deux logements
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00073_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Ils soutiennent que : - le calcul de la superficie du logement est erroné en ce qu'il ne comprend pas le balcon, et doit également être majoré en vertu d'un nouveau certificat Carrez ; - le montant
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
une offre progressive (), faciliter la réhabilitation des logements anciens () et diversifier l'offre de logements () ", il ne ressort pas du rapport de présentation du plan local d'urbanisme que les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02757_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05004_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il est constant que le logement à raison duquel M. et Mme A ont entendu bénéficier d'une réduction d'impôt sur le fondement des dispositions précitées de l'article 199 septvicies du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02884_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
situé à Bar-Le-Duc ; - le motif tiré de la distance entre son domicile et le siège social de son employeur est entaché d'erreur de droit ; - il remplit les conditions de logement prévues au 2° de
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mme B, était locataire d'un logement situé 5, Impasse Emile Zola au Kremlin Bicêtre (94270) appartenant à la société d'H.L.M.
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