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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00895_20230824
24 août 2023
En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens soulevés en première instance et repris en appel, tirés de l'insuffisance de motivation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03820_20251112
12 novembre 2025
peut être substitué au motif initial de l’arrêté du 12 juin 2023.
ORCA_22VE01910_20240416
16 avril 2024
Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu'il ne présente pas une description exhaustive de la situation du requérant.
4ème Chambre
DCA_21VE01159_20230214
14 février 2023
A soutient que la décision en litige n'est motivée ni en fait, ni en droit.
4ème chambre
DCA_23TL00252_20241121
21 novembre 2024
non-opposition.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02000_20251124
24 novembre 2025
Cette décision est motivée. ». 8.
DCA_22LY02773_20240904
4 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette
DCA_24TL01994_20250515
15 mai 2025
En l'espèce, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Montpellier a répondu à l'ensemble des moyens invoqués par la société requérante contre les motifs de refus opposés
DCA_23TL00960_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a censuré les différents motifs d'opposition à la déclaration préalable ; - le motif d'opposition reposant sur les dispositions de l'article A11
DCA_24TL03099_20250925
25 septembre 2025
à nouveau sur ce motif opposé par le préfet, elle renvoie à l'ensemble de ses écritures de première instance ; - le projet de création d'une centrale photovoltaïque est compatible avec l'orientation
DCA_24BX00908_20250417
17 avril 2025
S'agissant du motif de refus tiré du risque d'incendie : 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00470_20221129
29 novembre 2022
Il n'est pas contesté que son époux s'est également vu opposer une mesure d'éloignement.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02318_20240918
18 septembre 2024
Ce faisant, il a suffisamment motivé sa décision. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02197_20241121
Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux point 2 et 3, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03343_20230131
31 janvier 2023
En l'absence de réponse à cette demande et de communication des motifs du rejet implicite qui a en conséquence été opposé à l'intéressé, le tribunal administratif de Lyon a, par un jugement du 29 juin
ORCA_23TL00459_20230719
19 juillet 2023
Il y a lieu également d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge. 6.En deuxième lieu, contrairement à ce que M.B soutient, le préfet n'oppose pas par l' obligation de quitter
6ème chambre
DCA_23NT02452_20250121
21 janvier 2025
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2. D'autre part, le désistement de M. A a été accepté par l'Office Public de l'Habitat Emeraude Habitation (OPHEH).
DCA_22LY03400_20240220
20 février 2024
du certificat quant à la possibilité d’opposer un sursis à statuer est inopérant et les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.
3ème chambre
DCA_21TL00168_20220920
20 septembre 2022
A, au motif qu'il n'avait pas respecté son obligation de se présenter aux autorités. À l'expiration du délai de transfert, M.
7ème chambre
DCA_23PA01435_20250327
27 mars 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification du 8 décembre 2015 doit être écarté. 10.
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