Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. Sur les conclusions à fin d'annulation : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 3.

à une substitution de base légale, la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français trouvant sa base légale, non dans les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée

Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision. Sur la requête n°22MA01930 3.

distinctes ; - il excipe de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination à l'encontre de la décision

Ces dispositions n'exigent pas que les faits et les moyens soient exposés de manière distincte. 3.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 8.

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 9 que la préfète de Meurthe-et-Moselle a statué sur la demande de titre

Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 7.

Il peut être dispensé de cette obligation par l'autorité de nomination après avis de la commission administrative paritaire ".

B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

ont chacun demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 23 janvier 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône leur a refusé la délivrance de titres de séjour, les a obligés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

prise concomitamment au refus de délivrance d’un titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour.

des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi.

; - l'Etat n'a pas respecté le délai de six mois courant à compter de la publication des dispositions réglementaires accroissant les charges transférées pour prendre les arrêtés constatant le montant