Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission ". 8. Si M.

B, de nationalité sri lankaise et appartenant à la communauté tamoule de Killinochchi, a indiqué qu'il a été incarcéré entre 2009 et 2010 en raison de son appartenance au mouvement des Tigres libérateurs

En premier lieu, aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des

A B, incarcéré le 11 avril 2014 au centre pénitentiaire de Marseille, a été placé à l'isolement le 14 avril 2014.

B, qui a notamment été incarcéré du 3 août 2021 au 24 octobre 2022, a fait l'objet de multiples condamnations entre 2016 et 2022.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ". 3.

Il soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une omission à statuer en ne répondant pas au moyen tiré du défaut d'examen par le préfet de sa situation personnelle et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

Au cours de cette période, il a subi plusieurs condamnations pénales, qui lui ont valu d'être incarcéré, notamment, entre avril 1997 et octobre 2011.

Il a par la suite été incarcéré au centre pénitentiaire de Bois d’Arcy du 3 avril au 13 mai 2022 puis, à nouveau, à compter du 10 avril 2024 à la suite d’une seconde révocation de son sursis probatoire

d'irrégularité en tant qu'elle juge sa requête tardive et donc manifestement irrecevable, dès lors qu'il ne pouvait exercer immédiatement son recours, étant privé de liberté et ne pouvant accéder aux personnes

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il a été interpellé pour de nombreux délits commis dès 2011 et a été incarcéré à trois reprises, en dernier lieu, pour une durée d'un an à compter du 5 janvier 2023.

en vue d'une régularisation de sa situation administrative, où il est connu des autorités pour plusieurs délits, en particulier pour des violences répétées et des actes de harcèlement commis sur la personne

B E a été incarcéré à la maison d'arrêt de Foix le 9 février 2021 pour des faits d'agression sexuelle, violence et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique.

délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

Il a été incarcéré à la maison d'arrêt de Colmar le 6 mai 2021.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il n'a jamais eu connaissance des voies et délais de recours et que la décision lui est parvenue tardivement lorsqu'il était incarcéré ; - le

Le premier juge, après avoir relevé que le requérant incarcéré ne justifiait par aucune pièce de sa dernière date d'entrée en France ni de l'ancienneté de son séjour, a considéré que M.