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19 709 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00989_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01321_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

A était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et l'ont annulée ainsi que les décisions subséquentes. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02635_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03054_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Il soutient que : - il justifie de motifs exceptionnels liés à son activité professionnelle et à sa vie personnelle et familiale justifiant son admission exceptionnelle au séjour ; - la décision en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01556_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dans ces conditions, l'absence de mention de certains éléments tenant à la situation professionnelle et personnelle de l'intéressée dans l'arrêté litigieux, qui n'avaient pas été portés à la connaissance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02978_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

les éléments de fait relatifs à sa situation personnelle, que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01397_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il soutient que : - il n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que le comportement personnel de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03276_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01345_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

au regard de l'ancienneté de son séjour sur le territoire français et de ses bonnes perspectives d'intégration professionnelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01397_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont les liens personnels

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02651_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01933_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02525_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

et professionnelle ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00670_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par ailleurs, certes titulaire du brevet d'études professionnelles et du baccalauréat professionnel, respectivement obtenus en 2018 et 2019, l'appelant ne justifie pas de l'exercice d'une activité professionnelle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02204_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

C, en exposant les principaux éléments se rapportant à sa situation personnelle. Par suite, cet arrêté est suffisamment motivé. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06555_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02728_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

A, et notamment sa situation professionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00311_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () " Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01004_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Selon l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01249_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

B, ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français, ainsi que sa situation professionnelle, personnelle et familiale.

Source officielle

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