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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00989_20241212
12 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01321_20250219
19 février 2025
A était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et l'ont annulée ainsi que les décisions subséquentes. 3.
ORCA_24BX02635_20250331
31 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
ORCA_24NC03054_20250221
21 février 2025
Il soutient que : - il justifie de motifs exceptionnels liés à son activité professionnelle et à sa vie personnelle et familiale justifiant son admission exceptionnelle au séjour ; - la décision en
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01556_20230112
12 janvier 2023
Dans ces conditions, l'absence de mention de certains éléments tenant à la situation professionnelle et personnelle de l'intéressée dans l'arrêté litigieux, qui n'avaient pas été portés à la connaissance
ORCA_25VE02978_20260423
23 avril 2026
les éléments de fait relatifs à sa situation personnelle, que M.
3ème Chambre
DCA_25NT01397_20251013
13 octobre 2025
Il soutient que : - il n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que le comportement personnel de M.
DCA_21LY03276_20230315
15 mars 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
ORCA_24TL01345_20240924
24 septembre 2024
au regard de l'ancienneté de son séjour sur le territoire français et de ses bonnes perspectives d'intégration professionnelle.
DCA_22MA01397_20221013
13 octobre 2022
mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont les liens personnels
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02651_20230821
21 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
2ème chambre
DCA_25PA01933_20260204
4 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02525_20231214
14 décembre 2023
et professionnelle ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_24TL00670_20250916
16 septembre 2025
Par ailleurs, certes titulaire du brevet d'études professionnelles et du baccalauréat professionnel, respectivement obtenus en 2018 et 2019, l'appelant ne justifie pas de l'exercice d'une activité professionnelle
DCA_21NT02204_20220520
20 mai 2022
C, en exposant les principaux éléments se rapportant à sa situation personnelle. Par suite, cet arrêté est suffisamment motivé. 4.
ORCA_25PA06555_20260319
19 mars 2026
par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02728_20240315
15 mars 2024
A, et notamment sa situation professionnelle.
ORCA_24VE00311_20250227
27 février 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () " Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_22BX01004_20230504
4 mai 2023
Selon l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
ORCA_25MA01249_20250829
29 août 2025
B, ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français, ainsi que sa situation professionnelle, personnelle et familiale.
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