en première instance ne sont pas fondés.

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. " Aux termes de l'article 13 de la

Pour rejeter la demande de Mme C, les premiers juges ont notamment constaté qu'il ressort des termes de l'arrêté litigieux que pour retirer le titre de séjour de la requérante, le préfet s'est fondé sur

A, la circonstance qu'il était précédemment en possession d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français qui l'autorisait à exercer un emploi en France ne dispensait pas son employeur de saisir

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Vienne pouvait légalement opposer à Mme A... l’absence de détention d’un visa de long séjour pour refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français. 14.

B..., ressortissant marocain né en 1989, est entré en France en mai 2016 en possession d’un visa de court séjour.

Par une décision du 7 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Elle soutient qu’elle justifie avoir droit au remboursement de la somme de 61 568,85 euros au titre de la demande qu’elle a présentée au titre du mois de novembre 2017.

C a été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour le 10 août 2021.

Dans ce cadre, le préfet de police de Paris lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour " salarié " valable du 2 décembre 2021 au 1er janvier 2022 puis l'a mis en possession d'une carte de

Il ne résulte pas de l’instruction et n’est au demeurant pas allégué par la partie requérante que le service aurait utilisé ou se serait fondé sur d’autres documents ou renseignements obtenus de tiers

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 3 mars 2023, la préfète du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

un titre de séjour à M.

Elle a été mise en possession d'une carte de résident valable du 16 juillet 2020 au 15 juillet 2030 au titre des dispositions de l'article 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par le premier juge. 10.

Dans ces conditions, la SCCV est seulement fondée à obtenir réparation des deux tiers du préjudice résultant de cette faute, constitué par le manque à gagner résultant de la différence entre le prix de