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1 031 résultats pour « réquisition d'un terrain à bâtir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00636_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20026_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Par la présente requête, ladite société demande l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02601_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;() ; cette distance peut être réduite

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00922_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par un arrêté du 20 juin 2024, la préfète du Lot a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00571_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune du Barcarès est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04688_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D et M. F est rejetée.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00888_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

II- Par une requête enregistrée le 12 avril 2024 sous le n° 24BX00915, et un mémoire du 21 février 2026 qui n’a pas été communiqué, Mme N...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21072_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

réalisés. / II.- Cette déclaration, remise en trois exemplaires et sous forme électronique, comprend : / 1° Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22526_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Article 2 : La requête n° 22TL22526 est rejetée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01039_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B pouvaient être légalement refusés en raison du risque d'incendie de forêt auquel se trouve exposé le terrain d'assiette du projet paraît sérieux.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle fait valoir les mêmes moyens que ceux invoqués dans sa requête n° 23BX01414.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21756_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Mas Tapage est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03585_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A et en contrebas par rapport à ce terrain dont elles ne sont séparées que par un chemin rural.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21944_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Chrisdan est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03119_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Sur la recevabilité des requêtes d'appel : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20984_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Par la présente requête, M. A relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04619_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par la présente requête, MM.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03796_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00593_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20980_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société abbaye Saint-Pierre est rejetée.

Source officielle

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