commis une erreur de droit ; - la CPPAP pouvait légalement édicter des lignes directrices pour déterminer des critères permettant la mise en œuvre des textes au visa desquels elle a pris sa décision de refus

A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 22 novembre 2024, portant refus de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans

Par un courrier reçu le 12 octobre 2020, elle a demandé au ministre de l’intérieur de l’indemniser des préjudices subis à la suite du refus de classement de son lanceur de balle en catégorie B3.

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne le refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile : 3.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que M.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) relève appel de ce jugement.

euros à verser à Me Chaïb, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d'intention d'aliéner a été reçue par les services de la commune de Montpellier le 2 juillet 2019, mais que, par deux lettres datées du 20 août 2019

Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 7 octobre 2021 reçue le surlendemain, l’inspecteur du travail a, dans le cadre de l’enquête contradictoire, convoqué Mme A... à un entretien fixé

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de B, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande, reçue

Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 19 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de B, à la demande de M.

Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 19 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de A, à la demande de M.

Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que M.

En second lieu, le moyen tiré de ce que les premiers juges ont entaché leur jugement de plusieurs erreurs relève, non de la régularité du jugement attaqué mais de son bien-fondé.

B... relève appel du jugement du 10 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Une réception partielle du bâtiment A eu lieu le 26 juin 2018, avec réserves et sous réserves.

Par un jugement n° 2301967 du 18 octobre 2024, le tribunal a annulé ces décisions (article 1er), enjoint au préfet du Puy-de-Dôme, sous réserve de modification dans les circonstances de droit ou de fait

ne constituait pas une décision faisant grief ; - subsidiairement, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de ce refus et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour ne méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur les autres motifs de refus de l’arrêté du 3 juin 2022 : En premier lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve