justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive.

les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Le 16 mai 2024, il a été interpellé pour des faits de tentative de meurtre par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et d'atteinte

a expressément rejeté son recours hiérarchique contre la décision précitée de l'inspectrice du travail du 28 mai 2018.

A... à quitter le territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 24 mois.

E... a été ultérieurement victime d’un cancer de l’œsophage, diagnostiqué en 2017, qui a entrainé son décès le 18 août 2018.

police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Par jugement du 2 avril 2021, confirmé par une ordonnance de la cour administrative d'appel du 30 août 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté le recours dirigé contre cet arrêté.

, à compter du 7 octobre 2017, par une décision du 2 novembre 2018 prise conjointement par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis et le procureur général près cette cour.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ".

de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour

En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Par une ordonnance n° 19DA02494 du 7 juillet 2020, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme D contre ce jugement.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Le 14 juin 2021, le préfet de la Côte-d’Or l’a obligée à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour d’une durée de dix-huit mois à son encontre.