Il résulte de ces dispositions qu'en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence

Le recours gracieux présenté par M. C a été rejeté par une décision du 22 juin 2021. M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice

Par un jugement n° 1823505 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société MEI Partners.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mai 2024, la société Mutuelle nationale maîtrise du bien vieillir représentée par Me Maillot conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros

Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement.

décide : Article 1er : La requête des époux C... est rejetée.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article

D É C I D E : Article 1er : La requête de la ministre des armées et des anciens combattants est rejetée.

Par des mémoires, enregistrés les 18 juillet et 30 octobre 2024, la commune de Cholet, représentée par Me Boucher, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de SNCF Réseau la

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Sa requête doit par suite être rejetée, en toutes ses conclusions.

Le présent arrêt, qui rejette les conclusions dirigées contre la décision du 27 avril 2020, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Par mémoire enregistré le 15 juin 2023, le département de la Loire, représenté par Me Petit (SELARL Philippe Petit et associés), conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner, avant dire droit, une nouvelle expertise, ni de statuer sur la recevabilité des conclusions présentées pour Mme A B, que Mme B et les