D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique : " La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette signature ne serait pas manuscrite mais résulterait de l'apposition d'un tampon reproduisant une telle signature

A était présent le jour de l'audience ; - la publication régulière de l'acte de délégation de signature permettant de vérifier la compétence du signataire de l'arrêté en litige n'a pas été justifiée

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait. 5. En second lieu, la requête de M.

Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'une incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie à la directrice de cabinet du

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le premier juge s’est fondé, pour écarter le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte, sur un arrêté de délégation de signature

B a accordé à Mme D E, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.

Dans ces conditions, alors qu'aucun autre élément au dossier ou librement accessible au public ne permettait de conclure que la signataire de cet arrêté bénéficiait d'une délégation de signature régulière

qui est la signature électronique ; la signature au moyen d'un tampon encreur ne permet pas de garantir le lien entre la signature et la décision à laquelle elle se rattache ; - elles sont entachées

Le moyen tiré de ce que la décision du 17 mars 2022 serait entachée d'un vice de forme dès lors que sa signataire ne disposerait pas d'une délégation de signature, ce qui est en tout état de cause inexact

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté, sans égard à l'absence de visa de l'arrêté portant délégation de signature. 3.Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président

A C ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L’Etat versera à M.

En se bornant à soutenir que la signature figurant sur l'accusé de réception de la décision n'était pas la sienne, sans indiquer quelle personne a pu apposer cette signature, et en produisant une attestation

Par suite, la délégation de signature consentie par la préfète ne présente pas le caractère trop général allégué et M.

Comme tout acte administratif, un arrêté de délégation de signature doit être lu et appliqué en fonction de ce qu'il dispose, non pas de l'intention de son rédacteur.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il ne comporte pas les signatures du rapporteur