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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01422_20240321
21 mars 2024
ont eu pour effet de la tromper sur qualité d'exploitant agricole, la réalité de l'exercice d'une activité agricole et la nécessité pour l'exploitation du bâtiment.
1ère chambre
DCA_22PA04039_20231207
7 décembre 2023
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
F L, Mme D L, le groupement agricole d'exploitation en commun d'Espagoux, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
sur un fait matériellement inexact, dès lors que le projet porte non pas sur la régularisation d’une construction à usage d’habitation non autorisée, mais sur le changement de destination d’un local agricole
DCA_22LY03544_20240528
28 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
2ème Chambre
DCA_22VE00234_20240125
25 janvier 2024
d'assiette se situait en dehors de la zone bâtie de la commune, ont estimé que quand bien même le projet ne porte que sur la création de deux lots à bâtir, il emporte un grignotage des espaces agricoles
DCA_22VE00236_20240125
Il ressort en outre des cartes annexées aux documents présentés lors des concertations organisées avec le public les 30 octobre 2018 et 26 et 27 juin 2019, préfigurant le zonage envisagé, que le terrain
DCA_25VE01609_20260212
d’assainissement non collectif, dès lors que la notice indique que celle-ci sera réalisée de manière autonome par les acquéreurs des terrains.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01849_20231109
9 novembre 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles () ".
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
Si l'intéressé soutient que le local de stockage existant sur le terrain d'assiette constitue un bâtiment agricole, il ressort du plan de masse que le projet litigieux, qui n'est au demeurant lié à aucune
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que le terrain d’assiette du projet, d’une contenance de plus de 50 000 m², se situe en tête de bassin versant de l’Huisne, dans un secteur à dominante agricole, classé en zone
DCA_21LY02260_20220927
27 septembre 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. " 5.
4ème chambre
DCA_21TL20752_20231019
19 octobre 2023
La diversification de l'activité agricole doit être recherchée. ". 14.
5ème chambre
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
’espaces agricoles.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02569_20221020
20 octobre 2022
B A la demande de permis de construire présentée le 8 avril 2022 pour la construction de 2 bâtiments agricoles avec toiture photovoltaïque sur un terrain situé 27 rue du Boulanger pour une surface plancher
ORCA_24MA01199_20240515
15 mai 2024
lieu, d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le maire de la commune de Capestang a refusé d'accorder un permis de construire pour la rénovation d'un mazet en logement et local de stockage agricole
DCA_21MA00552_20220502
2 mai 2022
tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2018 par lequel le maire d’Ajaccio a sursis à statuer à l’examen d’une déclaration préalable portant sur la division en deux lots d’un terrain
DCA_22MA01829_20231130
30 novembre 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
T..., propriétaire de la parcelle C3, et le groupement foncier agricole La Forte Maison, propriétaire des parcelles C1 et C2, ont autorisé la société Loire Mauges Energie à réaliser sur leurs terrains
DCA_23MA02335_20240926
26 septembre 2024
, dès lors qu'il porte sur des activités directement liées et nécessaires à son exploitation agricole, et que les modifications projetées des espaces en vue de la vente directe de produits de la ferme,
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