Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

Il ressort également des pièces du dossier que les voies et délais de recours contre cet arrêté lui ont été notifiés le même jour à 18h32, dans les mêmes conditions.

Aux termes de l'article R 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 7.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Aux termes du dernier alinéa du même article : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) (…), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Rabat refusant de délivrer à M.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de

Par un jugement n° 2310223 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

et délais de recours.

En l'espèce, toutefois, le requérant, qui avait perdu le droit de se maintenir sur le territoire français à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile notifié le 11 mars 2022, a reconnu, le 12 juillet

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

C A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté, qui comportait les mentions des voies et délais de recours, a été notifié à l'intéressé le 2 mars 2022. Faute pour M.

Le recours formé par M.

voies de recours, dans la notification de la décision ".

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 9 novembre 2021, qui portait mention précise des voies et délais de recours, a été notifié à M.