Sur les moyens communs aux décisions litigieuses : 3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation

En deuxième lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de l'erreur de fait.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Ce moyen doit également être écarté. 7.

En deuxième lieu, devant la cour, M. A réitère le moyen, déjà soulevé devant les premiers juges, tiré de ce que l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. Toutefois, M.

Il a également écarté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, ainsi que trois autres moyens qu'il a considérés comme inopérants. Par suite, M.

Sur le moyen retenu par le tribunal administratif de Melun : 2.

poursuivre la procédure de préemption à l’issue du délai de deux mois dont elle disposait pour se pourvoir en cassation, soit à la date du 20 juillet 2022.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, M.

du fait de son incarcération ; - les autres moyens soulevés par M.

moyens relevés d'office, tirés, d'une part, de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'insuffisance de motivation des arrêtés attaqués qui est fondé sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle

En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative () aux droits et libertés garantis par la Constitution () se prononcer

Toutefois, les moyens tels qu’ils sont formulés, en ce qu’ils mettent en cause l’insuffisante prise en considération par le tribunal de leur situation personnelle et familiale, relèvent du bien-fondé des

En deuxième lieu, s'agissant des moyens tirés de l'inconventionnalité de l'imposition en litige au regard des dispositions combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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En se bornant à reprendre son argumentation de première instance, la requérante ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.