obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant

Considérant ce qui suit : 1.

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. La SCI SVB, dont M. B... est gérant et associé à hauteur de 10%, a cédé en 2018 une villa située à Saint-Tropez qui était la résidence principale de l’intéressé.

Considérant ce qui suit : 1.

- l'absence de respect des dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'alinéa 3 du III de l'article L. 512-1 du

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M. A... C..., né en 1996, est de nationalité algérienne. Il est entré en France le 2 décembre 2023 sous couvert d’un visa de type C.

Les Etats membres appliquent les règlements visés au paragraphe 1 à l’égard de la Suisse. / 3. 

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

de long séjour et d’un contrat visé par les services en charge de l’emploi.

L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1 et L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit