professionnelle lui permettant d’exercer en France.

le territoire français de l'intéressée n'est pas justifié à ce titre.

Il se prévaut d’une entrée sur le territoire français en 2012, de la présence en France de son fils, né le 22 octobre 2013, placé à l’aide sociale à l’enfance depuis le mois d’août 2016, et pour lequel

sur la circulation et le séjour des personnes ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; En application

dans un délai de trente jours et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

S’ils invoquent également les stipulations de l’article 6 1° de l’accord franco-algérien, il est constant qu’ils ne remplissent pas la condition de dix ans de présence habituelle sur le territoire français

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

du 27 décembre 1968 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; - le préfet n’a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle

L'arrêté énonce ainsi les éléments pertinents de la situation personnelle de Mme D.

Si sa tante et plusieurs cousins, qui ont la nationalité française ou sont titulaires d'un titre de séjour, résident en France, M.

Il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français valable du 20 novembre 2019 au 19 novembre 2020, en raison de son mariage avec une ressortissante française le 13

Vu : - la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et

ascendant d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ; or, il dispose de l'autorité parentale sur sa fille

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et mentionne que Mme B ne peut être considérée comme à la charge de sa fille française puisque selon l'enquête diligentée par le consulat de France

B soutient résider en France depuis le 7 janvier 2011, date de son entrée sur le territoire français, et y vivre ainsi depuis plus de dix ans à la date de la décision critiquée.

et professionnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations

le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure. () ".