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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00042_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., représentant unique désigné des intimés en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative. Copie en sera adressée à la commune de Montagnole.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01586_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La fin de non-recevoir du ministre intimé fondée sur l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt n° 20LY02868 rendu le 2 juin 2022 de la présente cour ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03724_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
médiateur aux fins de rapprocher les parties, pour une mission d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, les frais étant partagés entre les parties ; 4°) mettre à la charge de la société intimée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00529_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter également les conclusions présentées par les intimées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03557_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des intimés, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, une somme
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03988_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
confiée à l'association par ce dernier et que plusieurs stagiaires de l'association concernés par cette opération ont dénoncé l'absence ou l'insuffisance de la formation devant être dispensée par l'intimée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00506_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que les intimés soient condamnés au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02598_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par suite, les conclusions présentées sur ce fondement par l’intimé ne peuvent être accueillies.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22DA00543_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par une lettre du 4 décembre 2024, l'association SASAPE et autres ont maintenu leur requête dans l'attente du caractère définitif des modalités de l'accord conclu avec les intimés.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00581_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
des termes mêmes de la décision du 12 novembre 2021 que le changement de classe du fils des requérants est motivé par le constat, le 15 octobre 2021, de faits d'attouchement par celui-ci des parties intimes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
propriété et des préjudices qu'ils estiment avoir subis'ou, à titre subsidiaire, d'ordonner toute mesure d'instruction qu'elle jugerait nécessaire pour préciser la part de responsabilité desdites " intimées
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
, représentant les sociétés intimées, - et les observations de Me Mestres, représentant le syndicat intervenant.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03279_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Outre qu’une telle clause ne saurait être opposée à l’intimée, simple locataire et donc tiers à ces actes de ventes ainsi, d’ailleurs, qu’aux transferts de propriété postérieurs, lesquels ne comportaient
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03651_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ne présentaient pas, à la date d'édiction de la décision du 24 octobre 2017, un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité justifiant qu'une mesure de suspension soit prise à l'encontre de l'intimée
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02186_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Enfin, l’intimé ne fait pas valoir sérieusement, pour deux des trois termes de comparaison, que l’absence de précision sur les conditions d’occupation ou de location du bien lors de la cession permettrait
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03675_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Si les missions de l'agent ont été de nouveau modifiées au mois d'avril 2019, c'est, selon l'intimé, afin que Mme D se concentre sur la priorité d' du réseau régional et aucun élément de l'instruction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Le ministre n’est dès lors pas fondé à soutenir que la société intimée a commis une telle imprudence susceptible d’exonérer, même partiellement, l’Etat de sa responsabilité.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01208_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ainsi qu’il a déjà été exposé au point 4 du présent arrêt, les intimés sont en situation irrégulière en France depuis le rejet de leurs demandes d’asile, les seules promesses d’embauche présentés par eux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
soit mise à la charge de la commune de Trélissac sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, y compris le droit de plaidoirie de chacun des intimés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'article L. 181-18 du code de l'environnement et d'enjoindre au préfet de l'Indre de régulariser le vice entachant l'avis de l'autorité environnementale ; 4°) de mettre à la charge de chacun des intimés
Source officiellePage 42 sur 135