A et à ses proches en réparation des préjudices ayant résulté de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C.

équitable et le droit d’assister à son procès, auraient été méconnus. 9.

Des procès-verbaux, relatifs aux faits et aux déclarations des intéressés lors de leurs interrogatoires, ont été dressés et ont été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

du conseil de discipline par le fonctionnaire poursuivi ni l'apposition de sa signature pour validation ; - le contenu du procès-verbal du conseil de discipline retranscrit fidèlement les propos tenus

La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux.

L'article 6 du même arrêté du 18 juin 1991 prévoit que : " Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique.

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Un procès-verbal de constatation d'infraction a été établi à la même date et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

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De plus il ressort du procès-verbal d'audition de M.

Sur la base de ce procès-verbal, ces services ont émis un avis défavorable à l'autorisation de défrichement sollicitée le 17 avril 2018.

d'infraction ; elle n'a pas été informée de la possibilité de demander ce procès-verbal ; - elle est insuffisamment motivée en fait ; - l'application du coefficient maximal (5 000 fois le taux horaire

Il ressort du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline que, lors de la séance du 28 juin 2022, quatre représentants du personnel et sept représentants de l'administration étaient présents.

Un procès-verbal de police du 27 janvier 2023 produit par la préfète en première instance mentionne en outre qu'il a également été condamné pénalement le 22 septembre 2022 pour agression sexuelle.

Omnium de constructions développements locations (OCDL) en raison de son occupation irrégulière du domaine public maritime sur l'île de Berder et d'enjoindre au préfet du Morbihan, de dresser un tel procès-verbal

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, le département de la Dordogne, représenté par Me Zinamsgvarov, porte à la connaissance de la juridiction des procès-verbaux de constat des 18 septembre,

les seuils réglementaires avec une forte récurrence, et nécessite des réductions importantes qui auront nécessairement un impact fort sur la production électrique ; - les aérogénérateurs sont trop proches

C... en vue de la surélévation d’une maison d’habitation, et ont demandé au tribunal d’enjoindre au maire de Martigues de dresser un procès-verbal sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme

Elle a également annexé à son courrier plusieurs procès-verbaux issus de cette procédure, enregistrés respectivement le 7 janvier 2013 sous le numéro 4, le 15 juillet 2103 sous les numéros 45 et 140, le