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la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Fabre-Marché a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 20 août 2018 par lequel la Régie

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04974_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

Si la CACL reproche à l'intéressé l'existence de relations conflictuelles au sein de la Régie, il ne ressort d'aucun élément précis et étayé que la situation de grave tension existant au sein de la Régie

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01584_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Aux termes de cette convention, il a notamment été convenu que la région reprenait la régie départementale des transports des Landes en la transformant en régie régionale des transports des Landes tout

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04000_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Article 2 : Les conclusions de la Ville de Paris et de la régie immobilière de la Ville de Paris présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01206_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2024, et la production de pièces complémentaires enregistrée le 2 décembre 2024, la commune de Poitiers, représentée par Me Rey, conclut au rejet de la requête

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00109_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Le président de la 1ère chambre, Éric Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00327_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01143_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23256_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

Le président de la 3ème chambre, Éric Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00607_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

Le président de la 3ème chambre, Éric Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis,

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01371_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01933_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21017_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00995_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02961_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Fait à Toulouse, le 6 février 2025 Le premier vice-président, Signé Eric REY-BETHBEDER Pour expédition conforme, La greffière en chef

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01208_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

mai 2024, le syndicat des copropriétaires du 48 Quai Alphonse Le Gallo à Boulogne-Billancourt, représenté par Me Chamard de la SCP d'avocats Bouyeure - Baudouin - Daumas - Chamard - Bensahel - Gomez-Rey

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01490_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

réserve, laquelle a ainsi mis fin aux relations contractuelles entre la régie et l'entrepreneur. 9.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01424_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

Par une lettre enregistrée 30 août 2023, la Société Anna Rei, représentée par Me Landbeck, déclare accepter le désistement. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Il déclare s’en remettre aux écritures de la préfère du Val de Marne présentées devant le tribunal administratif ainsi qu’à celles de la Régie autonome des transports parisiens.

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