l'urbanisme et l’article 1UB3 du plan local d’urbanisme de la commune de Sète sur les accès et desserte ainsi que l’article 1UB12 sur le stationnement des véhicules et l’article 1UB13 sur les espaces libres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil

d'erreur de droit ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

un certificat de résidence en qualité de " visiteur " ; - la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

motivée, ce qui révèle qu'elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

des impôts en cas d'absence d'adhésion à une association de gestion agréée est contraire à l'article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Se plaignant de ses conditions de détention, il a présenté une demande indemnitaire préalable dont l’administration a accusé réception le 18 janvier 2024. Cette demande a été implicitement rejetée.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le requérant fait valoir qu'il a adressé une demande de titre de séjour à la préfecture de police par message électronique dont l'accusé de réception lui a été retourné le 15 avril 2022.

personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse qu'il avait déclarée auprès des services de la préfecture.

d’association et à la liberté d’expression garantie par l’article 10.2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que cette décision, contrairement

entretien, que la proposition de renouvellement de son contrat comporte la modification d'un élément substantiel et qu'elle ne s'est pas vue proposer cette modification par lettre recommandée avec accusé

préfet de Mayotte de réexaminer sa demande, dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à circuler librement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) ».

Il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire remis par la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France à Mme A que, pour rejeter implicitement