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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00414_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

administratif de Lille d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Nord, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes les mesures nécessaires, d'une part

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03435_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

D'autre part, s'agissant du risque de submersion marine, le plan de composition indique les limites des zones d'aléa fort, moyen et faible.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03056_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01330_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision en date du 31 mai 2024, matérialisée par un courriel, par laquelle le groupe Action Logement, via sa plateforme AL’In, a

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00144_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le juge administratif n'était pas compétent pour connaitre de sa demande ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06622_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01263_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. / II. - Dans les domaines

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00672_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04991_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La SA Olympique Lyonnais Groupe et la SASU Olympique Lyonnais relèvent appel du jugement du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs deux requêtes tendant d'une part,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05283_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur l'intervention volontaire de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est : 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05300_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

mars 2021 au profit de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) d'un montant de 1 062,60 euros " et de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui rembourser la somme de 1 062,60

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03106_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

rejetant son recours contre la décision du 23 mars 2021 du président de la section du bureau d'aide juridictionnelle compétente pour le tribunal administratif de Paris ; - la décision portant retrait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02779_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () " 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00526_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle soutient que : - Les prétendues créances du centre des finances publiques de Mont de Marsan ne sont pas exigibles dès lors que l'opposition du débiteur devant la juridiction compétente suspend son

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA01708_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Asterop Géointelligence a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de constater la prescription de l'action en recouvrement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04387_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01749_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

D'une part, il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03069_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01075_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur l’objet du litige : D’une part, aux termes de l’article L. 77-10-1 du code de justice administrative, relatif à l’action de groupe, dans sa rédaction applicable à la date d’enregistrement de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02682_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des solidarités actives mentionné au II et les départements () Le fonds national des solidarités actives finance la différence entre le

Source officielle

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