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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00414_20240321
21 mars 2024
administratif de Lille d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Nord, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes les mesures nécessaires, d'une part
5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
D'autre part, s'agissant du risque de submersion marine, le plan de composition indique les limites des zones d'aléa fort, moyen et faible.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03056_20230125
25 janvier 2023
peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements. ".
Juge des référés
ORCA_25VE01330_20251229
29 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision en date du 31 mai 2024, matérialisée par un courriel, par laquelle le groupe Action Logement, via sa plateforme AL’In, a
8ème chambre
DCA_22PA00144_20221227
27 décembre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le juge administratif n'était pas compétent pour connaitre de sa demande ;
3ème chambre
DCA_21PA06622_20230413
13 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DCA_21VE01263_20230309
9 mars 2023
d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. / II. - Dans les domaines
6ème chambre
DCA_21NT00672_20220712
12 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
La SA Olympique Lyonnais Groupe et la SASU Olympique Lyonnais relèvent appel du jugement du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs deux requêtes tendant d'une part,
1ère chambre
DCA_22PA05283_20231207
7 décembre 2023
Sur l'intervention volontaire de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est : 2.
DCA_21PA05300_20231120
20 novembre 2023
mars 2021 au profit de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) d'un montant de 1 062,60 euros " et de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui rembourser la somme de 1 062,60
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03106_20240312
12 mars 2024
rejetant son recours contre la décision du 23 mars 2021 du président de la section du bureau d'aide juridictionnelle compétente pour le tribunal administratif de Paris ; - la décision portant retrait
ORCA_23PA02779_20230630
30 juin 2023
du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () " 8.
ORCA_25BX00526_20250409
9 avril 2025
Elle soutient que : - Les prétendues créances du centre des finances publiques de Mont de Marsan ne sont pas exigibles dès lors que l'opposition du débiteur devant la juridiction compétente suspend son
4ème chambre
DCA_20PA01708_20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Asterop Géointelligence a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de constater la prescription de l'action en recouvrement
DCA_23PA04387_20240704
4 juillet 2024
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01075_20251127
27 novembre 2025
Sur l’objet du litige : D’une part, aux termes de l’article L. 77-10-1 du code de justice administrative, relatif à l’action de groupe, dans sa rédaction applicable à la date d’enregistrement de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
Le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des solidarités actives mentionné au II et les départements () Le fonds national des solidarités actives finance la différence entre le
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