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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00103_20240905
5 septembre 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
5ème Chambre
DCA_24PA00248_20250704
4 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
ORCA_25NT01330_20250930
30 septembre 2025
- la décision fixant le pays de destination n’est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00403_20240607
7 juin 2024
inhumains ou dégradants " et aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit
ORCA_24NT00686_20241009
9 octobre 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_24NT02147_20241009
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales
ORCA_24NT02149_20240912
12 septembre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
ORCA_24NT02631_20250123
23 janvier 2025
fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24NT03121_20250630
30 juin 2025
de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00747_20220803
3 août 2022
les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être suspendue en
ORCA_22NT00828_20220803
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être suspendues
ORCA_22NT01155_20220817
17 août 2022
ORCA_22NT01936_20230320
20 mars 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
ORCA_22NT02548_20230306
6 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04255_20221221
21 décembre 2022
; - les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01712_20231120
20 novembre 2023
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème chambre
DCA_25NT00090_20251114
14 novembre 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_22NT01743_20220824
24 août 2022
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_22PA04602_20230110
10 janvier 2023
Il soutient que : - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît le droit d'asile ; - la décision fixant le pays de la reconduite méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée
ORCA_23PA05386_20240503
3 mai 2024
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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