Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
7.1.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 91 du code des marchés publics, elle a également droit au paiement d'acomptes concernant les prestations à bons de commandes
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02747_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01420_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00791_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales qu’une telle contestation ne ressortait pas de la compétence de la juridiction administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02335_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00983_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A E la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 28 de ce règlement : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02136_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00246_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02709_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
doivent comporter, en application du II de l'article 289 du code général des impôts, des mentions obligatoires telles qu'énumérées à l'article 242 nonies A de l'annexe II audit code ; s'agissant des règles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01685_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01812_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 280 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00467_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03410_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00260_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 3°) Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02795_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et a rejeté les demandes de la commune de Caen présentées sur ce dernier fondement (article 6).
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01499_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
Source officiellePage 42 sur 151