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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02343_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
les articles L. 111-11, L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le maire de Cogolin a commis une erreur manifeste
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02667_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème Chambre
DCA_19NT02925_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00089_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
antérieures à 2016, il conviendrait de les rejeter en application de l'article L. 29 du même code car elles sont inférieures au taux de 10 % ; - les certificats des 13 novembre 2017 et 4 septembre 2017
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01763_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En premier lieu, comme l'a relevé le tribunal, la circonstance que le président de la communauté d'agglomération a rédigé, le 15 février 2021, une lettre de recommandation au bénéfice de M.
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA00370_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00176_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par un courrier du 3 décembre 2025, le préfet de la région Grand Est a, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02772_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 822-13 de ce code : " Sur la demande du fonctionnaire, l'administration peut, après avis du conseil médical, maintenir celui-ci en congé de longue maladie, lorsqu'il peut prétendre
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA04752_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00673_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03963_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 3131-15 du même code () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00077_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00121_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elles sont ainsi suffisamment motivées au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02729_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par une décision R/17-1071 du 13 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03073_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de délivrance du certificat prévu par l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00666_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
D au 15 octobre 2021.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01611_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ». 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00164_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il a déposé, le 27 juin 2019, une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01672_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'état du patient est regardé comme consolidé au 15 novembre 2016.
Source officiellePage 42 sur 1981