La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

prononcée à leur encontre à verser une somme totale de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est injuste.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 613-2.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du

R. 741-2 du même code, et n’a pas répondu à ce moyen qui n’était pas inopérant, ce qui entache le jugement d’insuffisance de motivation, en violation des dispositions de l’article L. 9 de ce code ;

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance

générales de police de la circulation et du stationnement prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales et de police des chemins ruraux prévue à l'article L

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

C la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, d'autre part, par la voie de l'appel incident, à l'annulation de l'avis favorable du 22

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, le juge administratif peut, dans les causes dont il est saisi,

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration