de l'enfant. () ". 5.

A ne remplissait pas la condition de présence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans énoncée au 1° de l'article 6 de l'accord précité.

ou plusieurs crimes d'atteinte aux personnes et de soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Toutefois, cette union est récente et même si le couple attendait un enfant en mai 2023, son épouse n'était pas encore enceinte à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, même si M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ;

S'il ressort des pièces du dossier que trois de ses enfants résident en France, il ne justifie pas contribuer de manière régulière et effective à l'entretien et l'éducation de ses enfants mineurs, ni de

des diverses activités contribuant à l'émission des substances surveillées, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, des associations agréées de consommateurs

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'accord

La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. M.

l’enfant. 6.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

En outre, si les époux ont eu une enfant le 24 décembre 2017, cette dernière est née et a toujours résidé à Madagascar.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la charte des droits fondamentaux

Il a été placé auprès du service d'aide sociale à l'enfance (ASE) du département des Alpes-Maritimes, à compter du 8 décembre 2020.