D a déclaré procéder lui-même au transport des véhicules achetés en Belgique jusqu'en France.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

agissant des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, le coefficient des charges retenu par l’administration est erroné ; - elle n’a jamais encaissé la somme de 10 000 euros au titre de l’achat

les calculs erronés relatifs à l'année 2014 entachent d'irrégularité la procédure d'imposition ; - les locations " simples " d'une durée égale ou supérieure à deux ans, non assorties d'une faculté d'achat

A partir du dépouillement exhaustif des factures d'achats d'alcools, de bières, de vins et de champagnes, il a déterminé un montant d'achats revendus, compte tenu de l'absence d'inventaire, à stock constant

dispositions du a) du 2° du 1 de l'article 293 B du code général des impôts, de sorte que le bénéfice du régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévu par cet article a été remis en cause à bon

Pour contredire ces constatations, le requérant se borne à produire quelques attestations de clients mentionnant la présence d’ouvriers italiens ou l’utilisation de matériaux en granit sur les chantiers

pour les vins en pichet ; - la méthode est radicalement viciée dès lors que l’EURL Jojo ne pratique aucune restauration et ne vend quasiment que des boissons alcoolisées ; une part importante des achats

Cette évaluation n'est pas remise en cause par le contenu du réquisitoire définitif du 6 juin 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, qui se borne à relever

S'agissant de l'achat de vêtement, chaussures, lunettes de soleil, bagages et voyage aux Etats-Unis : 11.

Enfin, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-IS-DECLA-30-40-20-20 n° 150 et 260, BOI-CF-PGR-20-10 n°30 ainsi que de l'instruction 4 Q-2-96 du

relations commerciales soutenues, et ont pu bénéficier du régime fiscal avantageux des zones franches, sous lequel était placée la société Roysons Industrie ; ces versements ont ainsi été regardés à bon

B d'une prime compensatrice afin qu'il ne subisse aucune perte de pouvoir d'achat à la suite de son départ du logement de fonction qu'il occupait en vertu d'une convention d'attribution d'un logement par

Sont admissibles les dépenses relatives a) à la construction, à l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, et à la rénovation de biens immeubles; b) à l'achat ou à la location-vente de matériels

Par suite, le moyen tiré de ce que l’administration fiscale aurait méconnu la doctrine référencée BOI-CF-PGR-20-20 du 4 octobre 2017 doit être écarté.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bories, - les conclusions de M.

Elle fait valoir que : - c'est à bon droit que la demande des requérants a été rejetée comme portée devant une juridiction incompétente, les rapports entre un service public industriel et commercial

Par conséquent, c'est à bon droit que l'administration en a refusé l'imputation. En ce qui concerne les charges et amortissements : 14.

, selon le cas, la majoration pour manœuvres frauduleuses de 80 % sur la valeur ajoutée s'agissant des rappels de taxe déductible sur des notes d'avoir non comptabilisées et sur d'autres opérations d'achat

La SARL Bimbo a refacturé ces frais à la SAS Bono distribution qui les a comptabilisés le 30 septembre 2009 en charges exceptionnelles. S'agissant des frais d'intermédiation : 14.