A, ressortissant nigérian né en juillet 1982, est entré en France en 2004 selon ses déclarations.

A, directeur de cabinet et signataire de cet arrêté, se trouvait de permanence le jour de l'édiction dudit arrêté, de sorte que sa compétence ne pouvait résulter en l'espèce de l'article 7 de l'arrêté

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Le préfet se trouvant en situation de compétence liée pour retirer à M.

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté de transfert en litige que la préfète, après avoir constaté que M.

Par une pièce, enregistrée le 24 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a répondu à cette mesure.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a produit, pour la première fois en appel, l'accusé de réception " DubliNet " généré par le point d'accès national

En tout état de cause, il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision s’il s’était uniquement fondé sur le motif exact de sa décision selon lequel M.

Il ressort des pièces du dossier que, depuis son arrivée en France, le 28 août 2020, M.

Il résulte de ce qui précède que, conformément aux dispositions précitées des articles L. 422-5 et L. 424-5 du code de l'urbanisme, le maire de Ners se trouvait en situation de compétence liée pour statuer

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Sur la compétence de l'auteur de l'acte : 2.

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer ce

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