Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation

A a été interpellé le 19 juillet 2022 et a été entendu par les services de police le jour même.

En premier lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen de la situation de M.

l'homme et des libertés fondamentales eu égard à sa situation professionnelle et familiale sur le territoire français ; - l'interdiction de circulation pendant une durée de deux ans est entachée d'un défaut

portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises par une autorité incompétente ; - elles ne sont pas suffisamment motivées et elles sont entachées d’un défaut

d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 du préfet de l'Essonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois, ou, à défaut

Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de le convoquer en vue de la délivrance d'un titre de séjour ou, à défaut

Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur le fondement de ces dispositions, postérieurement au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de

d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans ou, à défaut

C se borne à produire une attestation d'une société d'assurance du 22 avril 2022 précisant que son enfant est inscrit sur le contrat d'assurances de sa mère, des photographies et des copies de SMS qu'il

Dès lors que la décision de refus de séjour en litige constitue une mesure de police spéciale n'ayant pas le caractère d'une sanction, M.

Il appartient au juge du plein contentieux de la police de l'eau d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation, parmi lesquelles figurent celles relatives au contenu

Le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé doit donc être écarté. 7.

d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut

Me Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut

C, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder

un défaut de motivation, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui révèle un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle méconnait

pour le surplus, enfin de rejeter toute conclusion présentée contre elles en cause d’appel ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter le quantum des condamnations et de condamner, solidairement ou à défaut

de motivation en fait et d'un défaut d'examen de sa situation.

par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence à Lille (Nord) pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut