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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
cette société, qui n’a pas été déclarée en douane, en méconnaissance de l’article 231 du code des douanes, n’est pas opposable aux tiers, et indiquait qu’en conséquence la société n’a contracté aucune dette
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02555_20250124
24 janvier 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00637_20230125
25 janvier 2023
la somme de 36 960 euros correspondant à la contribution spéciale mise à sa charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'un montant de 33 600 euros et à la majoration de cette dette
DCA_22BX00593_20240513
13 mai 2024
payer a) De la qualité de l'ordonnateur ; b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; c) De la disponibilité des crédits ; d) De la validité de la dette
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00995_20221025
25 octobre 2022
produit pour la société ; ces intérêts ont été calculés selon un taux qui n'est pas inférieur à celui que la société aurait pu obtenir avec un placement bancaire ; il s'agissait du remboursement d'une dette
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01211_20220628
28 juin 2022
enfants qui sont français ; la potentialité de son retour au Maroc l'a fortement perturbée ; elle a dû renoncer à travailler malgré les promesses d'embauche signées et ils ont accumulé de nombreuses dettes
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
A, au motif que cette dette n'était pas justifiée.
DCA_21NC01255_20240125
25 janvier 2024
produit aucun document permettant d'établir que ces inscriptions comptables correspondent à des apports auxquels il aurait été procédé au profit de la société SSTL, ni qu'elles viseraient à constater une dette
1ère chambre
DCA_21TL03570_20231026
26 octobre 2023
recouvrement des impôts : " () Les contestations ne peuvent porter que : / 1°) Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2°) Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01484_20231017
17 octobre 2023
sa démission de ses fonctions de secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 28 juin 2022 et a prononcé sa radiation des cadres à compter de cette même date, ainsi que la dette
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
non-recouvrement de sa créance en raison de la détérioration notoire des indicateurs économiques des sociétés du groupe Calophotor et de la solvabilité de son débiteur, du reclassement du rang de la dette
DCA_20MA00557_20220609
9 juin 2022
A a signé le 2 décembre 2014 une reconnaissance de dettes envers son épouse, cet acte est postérieur au versement par son épouse de la caution au crédit mutuel, et le requérant n'allègue ni ne démontre
5ème Chambre
DCA_24PA01507_20251020
20 octobre 2025
de quelques flux financiers, présentés comme des remboursements partiels des sommes en litige, de l’ordre de 7 % sur deux années, lesquels sont insuffisants à établir le principe et le montant de la dette
2ème chambre
DCA_23PA04091_20250319
19 mars 2025
les sociétés B et Fils et B C ont décidé, par le biais des comptes courants d'associés détenus par Mme B, que la première prendrait en charge le dividende pour son montant net et qu'en contrepartie la dette
Juge des référés
DCA_24VE02808_20241128
28 novembre 2024
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
DCA_25PA04974_20251015
15 octobre 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
DCA_26PA00690_20260227
27 février 2026
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5. En l’espèce, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01223_20241212
12 décembre 2024
transaction prouve que le montant de la majoration en litige est disproportionné par rapport au montant de l'imposition supplémentaire ; le délai imparti par la proposition de transaction pour apurer la dette
DCA_22MA00817_20240118
18 janvier 2024
l'obligation de payer la somme de 240 925 euros résultant de la déclaration de créances effectuée le 18 juillet 2016 par le comptable du pôle de recouvrement d'Aix-en-Provence, correspondant à des dettes
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