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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04836_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Par deux décisions du 28 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer un titre de séjour.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

le moins-disant pour évaluer le montant du préjudice alors qu'il aurait dû établir une moyenne des quatre devis produits.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03211_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Pour annuler l'arrêté du 21 mai 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis, le premier juge a retenu que M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04698_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Par un arrêté du 30 juin 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02498_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02273_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En dépit de ces absences, de nombreux professeurs du lycée Denis Diderot ont, par des attestations certes postérieures à l'arrêté litigieux, mais faisant état d'une situation préexistante à l'adoption

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04809_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03512_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 avril 2023, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer la demande d'asile de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00983_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par mémoire enregistré le 16 septembre 2024, la société Denis Ameil et M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02088_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

B soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations précitées et entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01214_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D, veuve C, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 mai 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04950_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04958_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par un arrêté du 5 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé le retrait de sa carte de résident. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00173_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01350_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE02516_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

, département dans lequel il réside désormais et qu’il appartient au préfet de la Seine-Saint-Denis, d’exécuter le jugement susvisé.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_26PA00631_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Mme B... a demandé, le 1er août 2024, la délivrance d’un titre de séjour auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02095_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA02531_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2026 le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que la requête est devenue sans objet dès lors que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02534_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

En premier lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. C...

Source officielle

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