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La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l’ensemble des éléments figurant dans l’arrêté.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a

B a été appréciée, également, au regard de sa situation professionnelle et de sa vie privée et familiale, dont les éléments spécifiques, qu'il a précisés, ne peuvent constituer ni des motifs exceptionnels

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

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Par suite et compte tenu de ce qui précède, et en l'absence d'éléments produits au dossier permettant d'apprécier à l'échelle de l'ensemble du groupe Mobilux si les efforts de reclassement ont été suffisants

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Ils sont donc sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, et ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation du tribunal qui a estimé, à juste titre, qu'il ne ressortait d'aucune des pièces

Aux termes de l'article R. 181-16 du code de l'environnement : " () Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en

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En outre, cette motivation suffisante ne révèle pas un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée. 3.

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Elle est, par suite, suffisamment motivée.

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