Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25VE01707_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00229_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Pour vérifier si la condition d’urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l’obligation de payer sans délai l’imposition
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01280_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01091_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : -le dégrèvement intervenu en cours d'instance entraîne un non-lieu à statuer en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2015 et 2016 ; -le moyen
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00950_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
stupéfiants et violences sur personnes dépositaire de l’autorité publique, à vingt mois de prison pour des faits, en avril 2009, de violences en réunion et avec usage d’une arme, une barre de fer, ayant entraîné
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02438_20260202
2 février 2026
2 février 2026
’exécution du jugement attaqué emporterait des conséquences difficilement réparables dans la mesure où le paiement de sa quote-part, soit 187 703,86 euros, non couverte par une assurance, pourrait entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00792_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
décision administrative et d'un jugement prononçant une condamnation : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00813_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
décision administrative et d'un jugement prononçant une condamnation : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
décision administrative et d'un jugement prononçant une condamnation : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00880_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
décision administrative et d'un jugement prononçant une condamnation : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02424_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-17 du même code : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02740_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
aux termes de l’article R. 811-17 du code de justice administrative : « (…) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00021_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A nécessitait une prise en charge médicale, l'absence de prise en charge ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01967_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
publique : « Le fonctionnaire qui bénéficie d’une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04471_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
son désistement a été prononcé en méconnaissance des dispositions de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’exécution de l’ordonnance risque d’entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00549_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01267_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, soit au motif que son " état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02397_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Toutefois, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en septembre 2019 qu'un défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02354_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02835_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A que le défaut de prise en charge de son affection n'est pas de nature à entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers le pays
Source officiellePage 42 sur 995