droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; – elle est illégale, dès lors qu’un signalement

son passeport, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a assorti ces décisions d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et d’un signalement

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement

préjudices subis, d'enjoindre à l'Etat de faire cesser toute situation de harcèlement moral et toute nouvelle discrimination, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de tout nouveau signalement

ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'obligation de quitter le territoire français sans délai ; 3°) d'enjoindre à la préfète de mettre fin à son signalement

B... a signalé au tribunal administratif de Dijon une erreur qui porterait sur son prénom dans une pièce, datée du 25 février 2000, lors d’une procédure juridictionnelle antérieure, enregistrée sous le

L'intéressé, qui a fait l'objet de quarante-six signalements pour des faits de vol par effraction, à l'arraché et avec violence, commis à l'encontre de femmes très âgées, a été condamné en 2005 à une peine

sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement

B " est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour en France ", il ressort de la motivation de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New

territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, assorti d'un signalement

mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement

La magistrate désignée, Signé : J.

la présomption d’accident de service, dès lors qu’au regard des propos échangés au cours de l’entretien du 22 juin 2018, le directeur des ressources humaines de la région académique de Normandie a excédé

A C, représenté par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés du 12 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de supprimer son signalement aux fins

En outre, pour les mêmes motifs, l'absence du panneau de signalisation n'est pas de nature à caractériser une perte de chance d'éviter l'accident.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 202La rapporteure, Signé : A. CLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N.

La rapporteure, Signé C. CLe président, signé A. LAUBRIAT La greffière, signé D.

Il est constant que, le 12 juin 2018, à 11h20, lors de l'épreuve écrite de sciences économiques et sociales, l'émission d'un signal sonore d'une application mobile a révélé que M.