CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01884_20230131
31 janvier 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". 4.
5ème chambre
DCA_21VE01475_20220421
21 avril 2022
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".
4ème chambre
DCA_21NT02007_20220429
29 avril 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00798_20220929
29 septembre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 août 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00113_20230824
24 août 2023
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
DCA_25NC00852_20260127
27 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’un avis a été rendu le 2 février 2024 par un collège de trois médecins du service médical de l’Office français de l'immigration et de l'intégration sur le cas de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
C, selon laquelle celui-ci aurait pris l'initiative de proposer ses services à la société en qualité d' " auto-entrepreneur ", le 28 novembre 2017, et aurait proposé de s'adjoindre les services de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03722_20240904
4 septembre 2024
de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. / (…) ». 4.
3ème chambre
DCA_21PA01882_20221115
15 novembre 2022
Les constatations des services de police et les déclarations concordantes des employés ne sont pas efficacement contredites I les seules allégations de M.
3ème Chambre
DCA_23VE00893_20241003
3 octobre 2024
français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02075_20230706
6 juillet 2023
1ère chambre
DCA_24PA00227_20250703
3 juillet 2025
B un titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis émis le 24 mars 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration
DCA_24LY01565_20250522
22 mai 2025
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 3.
1ère Chambre
DCA_22VE00434_20250325
25 mars 2025
A la suite du contrôle de l'établissement de restauration " Pizza House " effectué le 14 mars 2019, les services de police ont constaté l'emploi par la SARL Pizza House de M.
ORCA_23DA00849_20231017
17 octobre 2023
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Juge des référés
ORCA_25BX00107_20250911
11 septembre 2025
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ".
ORCA_25VE01286_20251007
7 octobre 2025
de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. (…) ».
DCA_25LY01022_20251218
18 décembre 2025
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (…) ».
8ème chambre
DCA_24PA03103_20251014
14 octobre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Isotech a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle l’Office français de l’immigration
DCA_24PA04648_20250515
15 mai 2025
Elle indique notamment que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M.
Page 42 sur 297