Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Par un jugement n° 2000101 du 28 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision implicite attaquée et mis à la charge de l'Etat le versement à M.

Mme B fait appel de ce jugement. 2.

Sur la régularité du jugement du 7 avril 2023 : 2.

Par suite, en ne répondant pas à ce moyen, les premiers juges n'ont pas entaché le jugement attaqué d'une omission à statuer. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

A B, représenté par Me Btihadi, demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a jugé que leur demande était prématurée et ainsi irrecevable dès lors que la décision implicite de rejet de leur réclamation

Par un jugement n° 2200567 du 23 mai 2023 le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

de la notification du jugement.

F... ont demandé l’annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Rouen qui, par un jugement du 7 décembre 2023, a rejeté leur demande. Ils interjettent appel de ce jugement.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

La société Perrier relève appel du jugement du tribunal administratif de Melun du 30 décembre 2020 en tant que ce dernier a fait droit à ces conclusions du SIETOM.

Sur la recevabilité des conclusions de première instance et d'appel : En ce qui concerne la recevabilité de la demande dirigée contre les décisions des 28 octobre 2015 et 10 mars 2016 et de la requête

Sur la régularité du jugement : 2.

Par un jugement n° 2210354 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Paris a expressément répondu aux moyens contenus dans la requête du requérant.

Sur la recevabilité : 2.

Elles soutiennent que : S'agissant de la régularité du jugement : - le jugement devra être annulé, en ce qu'elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre les permis litigieux