moratoires calculés au taux légal en vigueur, à compter du 23 janvier 2017, soit 30 jours après la réception de sa réclamation indemnitaire ; 5°) d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour

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physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ».

Geslan-Demaret La greffière, M-M.

Geslan-Demaret La greffière, M-M.

d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ; / f) Les coûts indirects supportés par

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En ce qui concerne les intérêts : 36.

Geslan-Demaret La présidente assesseure, A. Blin La greffière, M-M.

En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté : 21.