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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03073_20221215
15 décembre 2022
Il y a lieu d’enjoindre au maire de La Gaude, agissant au nom de l’Etat, de délivrer à cette société un certificat de non‑opposition tacite à déclaration préalable dans un délai d’un mois à compter de
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02067_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
C... en OD-426 au nom d’une autre société et, enfin, que la somme de 1 734,20 euros a été comptabilisée au 31 décembre 2012 et non au titre des mois de février à avril 2012.
4ème chambre
DCA_24NT00834_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire
2ème chambre
DCA_21PA04520_20220921
21 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement
7ème chambre
DCA_23PA05227_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
4ème Chambre
DCA_24VE01470_20251112
12 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre
DCA_23PA04091_20250319
19 mars 2025
Par un jugement n° 2108493/9 du 17 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a constaté un non-lieu à statuer partiel à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, réduit la base
DCA_20BX02988_20220519
19 mai 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier car non signé et il ne comporte pas le nom du second assesseur ; - leur demande n'était pas tardive car le plan local d'urbanisme a été approuvé le
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir de la demande de première instance opposée par la commune de Ségur-les-Villas doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
1ère chambre
DCA_25PA04324_20260312
12 mars 2026
E... ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande tendant à substituer au nom
Juge des référés
ORCA_24PA00340_20240819
19 août 2024
retenue en première instance pour vérifier si l'Etat était ou non partie perdante.
ORCA_25TL01648_20251112
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
3ème chambre
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, une somme au titre
6ème chambre
DCA_24NT00729_20241217
17 décembre 2024
Des frères peuvent ne pas porter le même nom de famille, un mari et son épouse non plus ".
5ème chambre
DCA_24NT01336_20250527
27 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
9ème Chambre
DCA_23PA03387_20231205
5 décembre 2023
D en première instance.
DCA_24PA02747_20250805
5 août 2025
et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00034_20220419
19 avril 2022
Sur les frais d'instance : 6.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03258_20240321
21 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne () la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine
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