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3 483 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03721_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Par une décision du 13 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01937_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Ce contrat a été transféré à la commune de Grimaud le 1er janvier 1984.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01092_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A C, domicilié à Amiens, a souscrit un contrat de réexpédition de son courrier à Dijon d'octobre 2022 à mars 2023.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02073_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02488_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en fait ; - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - elles sont entachées d'erreur de qualification juridique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01198_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A..., de nationalité sénégalaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 3 octobre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00636_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Les pièces versées au dossier établissent qu'il a travaillé de mai 2018 à octobre 2018 en tant qu'ouvrier qualité au sein de l'entreprise SA Construction dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01961_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

que le service de la main d'œuvre étrangère a rendu un avis favorable, qu'il est présent en France depuis 2014, y est inséré, y pratique le bénévolat, y a travaillé, suivi des formations, trouvé un contrat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01122_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

B, alors titulaire d'un contrat d'apprentissage, explique ses absences par le travail demandé par son employeur au-delà de ce qu'impliquait son contrat, cette explication n'a pas été donnée au conseil

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02545_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

à durée indéterminée à temps plein, ainsi qu'une nouvelle demande d'admission d'autorisation de travail pour le même poste, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, établi le 22

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00803_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

La société Transdev a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une action en contestation de validité du contrat conclu le 30 mai 2022 entre l’établissement public et la société Autocars Sumian,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01303_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

la qualification des filets de protection en litige : 10.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03834_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Or, il n'a pas contesté la réalité de son refus après avoir reçu cette lettre.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00262_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03731_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 222-7 du code du sport : " L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02668_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Elle soutient que : - l'administration fiscale a commis une erreur de qualification juridique des faits au regard des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts ; - ayant opté

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02575_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

en contrat à durée indéterminée ; - elle n'a commis aucune faute à l'occasion du non-renouvellement du contrat de Mme B qui avait fait valoir ses droits à la retraite et n'y a aucunement été contrainte

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03321_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En troisième lieu, si la décision du 2 mai 2018 indique que la rupture du contrat de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03665_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03047_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans

Source officielle

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