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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03721_20250407
7 avril 2025
Par une décision du 13 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01937_20251215
15 décembre 2025
Ce contrat a été transféré à la commune de Grimaud le 1er janvier 1984.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01092_20231130
30 novembre 2023
A C, domicilié à Amiens, a souscrit un contrat de réexpédition de son courrier à Dijon d'octobre 2022 à mars 2023.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02073_20240918
18 septembre 2024
Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel
3ème chambre
DCA_22PA02488_20230510
10 mai 2023
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en fait ; - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - elles sont entachées d'erreur de qualification juridique
Juge des référés
ORCA_25MA01198_20250930
30 septembre 2025
A..., de nationalité sénégalaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 3 octobre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00636_20240620
20 juin 2024
Les pièces versées au dossier établissent qu'il a travaillé de mai 2018 à octobre 2018 en tant qu'ouvrier qualité au sein de l'entreprise SA Construction dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à
ORCA_23VE01961_20241105
5 novembre 2024
que le service de la main d'œuvre étrangère a rendu un avis favorable, qu'il est présent en France depuis 2014, y est inséré, y pratique le bénévolat, y a travaillé, suivi des formations, trouvé un contrat
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01122_20240717
17 juillet 2024
B, alors titulaire d'un contrat d'apprentissage, explique ses absences par le travail demandé par son employeur au-delà de ce qu'impliquait son contrat, cette explication n'a pas été donnée au conseil
ORCA_24TL02545_20250304
4 mars 2025
à durée indéterminée à temps plein, ainsi qu'une nouvelle demande d'admission d'autorisation de travail pour le même poste, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, établi le 22
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
La société Transdev a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une action en contestation de validité du contrat conclu le 30 mai 2022 entre l’établissement public et la société Autocars Sumian,
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
la qualification des filets de protection en litige : 10.
6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
Or, il n'a pas contesté la réalité de son refus après avoir reçu cette lettre.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00262_20240704
4 juillet 2024
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
8ème chambre
DCA_23PA03731_20240704
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 222-7 du code du sport : " L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat
7ème chambre
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale a commis une erreur de qualification juridique des faits au regard des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts ; - ayant opté
5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
en contrat à durée indéterminée ; - elle n'a commis aucune faute à l'occasion du non-renouvellement du contrat de Mme B qui avait fait valoir ses droits à la retraite et n'y a aucunement été contrainte
3ème Chambre
DCA_20VE03321_20231109
9 novembre 2023
En troisième lieu, si la décision du 2 mai 2018 indique que la rupture du contrat de M.
DCA_22NT03665_20230316
16 mars 2023
Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03047_20231109
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