La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté litigieux n'était pas compétent pour le signer et que la délégation de signature citée par le tribunal n'est pas consultable sur internet ; - cet arrêté

; - son signataire n'est pas clairement identifiable en raison de l'usage d'un procédé de signature électronique ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié

. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement.

ni absents ni empêchés lors de la signature de cet arrêté.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - la compétence du signataire de l'arrêté litigieux n'est pas établie dès lors que la délégation de signature produite est trop

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Délibéré après l'audience du 16 février 2023, où siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 4. En second lieu, M.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large ; S'agissant de la décision portant obligation de

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature est extrêmement large : - il est entachée d'une insuffisance de motivation qui

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Au demeurant, la circonstance que la version publiée de l’arrêté de délégation de signature, qui comporte la mention régulière de la qualité du signataire, qui est le préfet de la Drôme, ainsi que celle

Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'une incompétence de son signataire dès lors que la délégation de signature accordée est extrêmement large