l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme

Par suite, l'inspecteur du travail n'a pas commis d'erreur d'appréciation en ne requalifiant pas son contrat en contrat à durée indéterminée. 6.

janvier 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral l'a licenciée, d'autre part, de condamner la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral à lui verser la somme

Elle soutient que : - son action est recevable tant en première instance qu'en appel ; - le fait que l'établissement nîmois ait été le premier à bénéficier d'une autorisation à durée indéterminée ne

CNRACL, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, et de condamner la commune de Grasse à lui verser la somme

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 27 000 euros, outre intérêts au taux légal capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis

A, d'une somme de 1 000 euros à ce titre. DÉCIDE : Article 1er : Le GIP - FCIP est condamné à verser à M.

la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 novembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 4 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme

de 11 821 euros pour l’année 2014 et de la somme de 25 750 euros pour l’année 2015.

qu'il n'a pas annulé l'arrêté préfectoral qui a exclu certains éléments hydrographiques de la définition des points d'eau, en violation de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 ; 3°) demande qu'une somme

séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

En outre, Mme B a travaillé en qualité de serveuse en vertu d'un contrat à durée indéterminée auprès de la société " Le Mistral " en date du 1er juillet 2014, puis en vertu d'un contrat à durée indéterminée

dès réception de la décision à intervenir, de lui délivrer, sous la même astreinte, un récépissé avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement, à son conseil, de la somme

d'annuler l'ordonnance du 21 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 21 décembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente

2021 ; 2°) d'annuler ces décisions du directeur du centre hospitalier universitaire de des 29 mai, 20 août et 23 octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de la somme

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a taxé ces sommes, entre les mains de M. A, à titre de revenus d'origine indéterminée.

Il sera fait une juste appréciation du préjudice ainsi subi au cours de cette période en l’évaluant à la somme de 17 705 euros et en ramenant à cette somme la réparation fixée par le tribunal.

A a d'abord exercé, en France, un emploi en contrat à durée indéterminée jusqu'au 14 mars 2017 et qu'il s'est vu octroyer un autre emploi en contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 2 octobre

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Lezennes à lui verser la somme de 10 161,35 euro en réparation des préjudices subis du fait du non-renouvellement de son dernier