Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1600-0 D du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée conformément

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

ter du code général des impôts () ".

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

1518 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

combinées des articles 8, 206 et 239 ter du code général des impôts être imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux entre les mains de ses associés à hauteur

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

123 bis du code général des impôts.

262 ter du code général des impôts au motif que le service n'établit pas qu'elle savait ou ne pouvait ignorer que ses clients, notamment ceux dont le siège est établi en Allemagne, n'avaient pas d'activité

Sur le bien-fondé des impositions : 11. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

S’agissant du bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

ter B du code général des impôts. 4.