A, représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 3 000 euros

examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 octobre 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice, en tant qu'il ne lui a attribué la nouvelle bonification

Mme N'Guyen a demandé au tribunal d'ordonner une nouvelle expertise médicale.

sur le territoire français de douze mois dont il faisait l'objet et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et d'enjoindre au préfet de police de procéder à un nouvel

annuler la décision du 5 juillet 2017 par laquelle la directrice interrégionale Sud-Est Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de lui attribuer la nouvelle

Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du comité régional des pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine la somme demandée par la copropriété de navire Ile

Aux termes de l'article L. 2113-12-2 de ce code : " Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres () ".

A la suite de la présentation des observations du contribuable du 20 février 2018, les suppléments d'imposition mis à la charge de M.

sa demande d'asile et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à

cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : - M.

Par mémoire enregistré le 7 février 2022, la société Tennis du Midi, représentée par Me Bousquet, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la commune nouvelle d'Entrelacs

Il a sollicité le 7 août 2020 l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) avec effet rétroactif à sa date d'affectation.

Cette commune nouvelle est née de la fusion des communes de Guignicourt et de Menneville, qui ont désormais le statut de communes déléguées.

Des pièces nouvelles -non communiquées-, enregistrées le 15 juin 2023, ont été produites pour M. B. M.

préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans le délai de 3 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Mémoire de la ville de Charles III le versement à la société France Pierre Patrimoine de la somme sollicitée