Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

, et le cas échéant de courte durée.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, transmise à la Cour par une ordonnance n° 21VE02910 du 3 novembre

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, Mme C épouse A, représentée par la SEARL d'avocats Démosthène, demande à la cour : 1°) d'annuler le

A, qui a pour activités principales l'élevage et l'entraînement de chevaux de course, a perçu au cours des années 2018, 2019 et 2020 des gains versés par la société d'encouragement à l'élevage du cheval

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Lourenço, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre 2021 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 mars, 16, 22 et 23 mai et 21 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Breton, demande à la cour : 1°) d’annuler ce

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 3.

C ont été rejetées par l'arrêt de la cour n° 18BX00845 du 25 octobre 2018 revêtu de l'autorité de chose jugée, c'est à tort que le tribunal y a fait droit ; - à titre subsidiaire, les courriers adressés

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, Mme C..., demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner le GRETA du Maine-et-Loire à lui verser

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2025 M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025 sous le n° 25TL00031, Mme B, représentée par Me Soulier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2024 ;

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, M. et Mme B, représentés par Me Sehili, avocat, demande à la cour : 1° de réformer ce jugement ; 2° de condamner la commune

Cette notification a fait courir le délai d'appel qui expirait le 24 janvier 2022.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. B indique faire appel de cette ordonnance n° 2202844 du 26 août 2024.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, Mme B doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler cette ordonnance du 17 octobre 2023 ainsi que l'arrêté contesté