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ces deux décisions méconnaissent l'intérêt supérieur de leurs enfants protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que leur fille

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01592_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Mme B, ressortissante congolaise née le 20 octobre 1986, déclare être entrée en France le 8 novembre 2022 en compagnie de sa fille.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01137_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

B, né en 1976, a vécu la majeure partie de sa vie en Côte d'Ivoire où résident sa mère et sa fille mineure.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01192_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

Mais si l'intéressée fait valoir son veuvage, la présence en France de sa fille, la naissance de sa petite-fille, la prise en charge que lui apporte sa fille et son gendre, elle n'apporte au soutien de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03148_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

B soutient avoir transféré sur le territoire national le centre des ses intérêts privés et familiaux dès lors qu'il vit aux côtés de sa compagne, de nationalité roumaine, et de leurs deux filles nées en

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02800_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Il ne ressort pas des pièces du dossier que sa fille née le 4 mars 2014, de même nationalité, ne pourrait poursuivre sa scolarité hors de France, notamment au Brésil, pays dans lequel Mme A C n'établit

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00543_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

une convention d’engagement bénévole au sein d’une association locales signée par Mme D..., des attestations de suivi par le couple de cours de français et les certificats de scolarité de leurs deux filles

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00628_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

et du droit d'asile ; il a porté une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il justifie de la réalité de la vie familiale intense depuis plus de cinq ans avec sa fille

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02967_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d’autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de sa fille

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01811_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme A B est la mère de trois enfants, dont une fille, E, de nationalité française, née le 22 mars 2018, qui a été reconnue par son père, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01774_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

Pour contester cet avis, Mme B C soutient que le traitement et le suivi médical requis par l'état de santé de sa fille mineure n'est pas disponible en Tunisie.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01800_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Il ressort des pièces médicales versées au dossier que la fille de M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02450_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Elle a donné naissance, en 2012, à une enfant de nationalité française, puis à deux filles de nationalité nigériane en 2015 et 2018.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00277_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Il a sollicité une autorisation de séjour en raison de l'état de santé de sa fille B, née le 12 avril 2013.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00309_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

ans ; - l'arrêté d'expulsion méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de la présence de sa fille

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00449_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

En l'espèce, Mme B fait valoir que sa fille est scolarisée en France et n'a jamais vécu au Maroc, qu'elle a en France ses grands-parents et ses oncles.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02516_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

était incarcéré et faisait l'objet par ailleurs d'une obligation de quitter le territoire français, que le bas âge de sa fille ne s'opposait pas à ce que la vie privée et familiale se reconstitue dans

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01759_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

D'autre part, Mme D, qui a subi elle-même une excision, se prévaut du risque d'excision auquel est exposée sa fille cadette, la jeune B A qui, bien que confiée et cachée par son père qui est opposé

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03617_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier que la fille aînée de Mme B, née le 12 juillet 2005, a fait l'objet le 14 septembre 2021 d'une mesure de placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance à la

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00750_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

A n'établit pas entretenir des relations suivies avec sa fille et participer à ce titre à son éducation.

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