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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01113_20240712
12 juillet 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.
9ème Chambre
DCA_22PA04388_20230303
3 mars 2023
de chaleur réglable par l'occupant, doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. / Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
leur demande tendant à la décharge des impositions contestées ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions et prélèvements sociaux demeurant en litige ; 3°) d'ordonner la levée
6ème chambre
DCA_24NT01916_20250715
15 juillet 2025
Il soutient que : - une demande de levée d'acte auprès des autorités ivoiriennes réceptionnée le 20 juin 2022, a fait apparaitre que l'acte n°420 du 27 décembre 2017 présenté à l'autorité consulaire,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01680_20240611
11 juin 2024
la société Sunzil Caraïbes est infondée dès lors que le procès-verbal de réception des travaux montre que des réserves ont été émises sur les prestations exécutées ; or ces réserves n'ont jamais été levées
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04646_20240305
5 mars 2024
à mars et juillet à décembre 2019, janvier à février 2021 et mai 2021 à avril 2022 et à faire valoir qu'il a ainsi travaillé sous l'identité de son frère depuis le mois de mai 2018, sans d'ailleurs fournir
3ème chambre
DCA_21TL02394_20230919
19 septembre 2023
des réserves signalées lors de la réception de l'ouvrage si cette levée est plus tardive.
Juge des référés
ORCA_23VE00503_20240910
10 septembre 2024
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée dès lors qu'il a fourni tous les documents sollicités ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; -
DCA_25PA06579_20260129
29 janvier 2026
somme a été mise à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, que ses demandes sont recevables et fondées tant pour la période postérieure au 15 mai 2023, date de la levée
Juge unique
DCA_22NT03688_20230111
11 janvier 2023
naissance avec la même référence, dressé le même jour sur déclaration du 1er juin 2018, existait déjà à la souche du registre pour un autre enfant, comme en atteste la réponse des autorités locales à la levée
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02312_20220630
30 juin 2022
de dix ans d'emprisonnement, il a fait l'objet, le 17 novembre 2015, d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français sans délai et il a été reconduit en Moldavie le 11 décembre 2015 à sa levée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01999_20230315
15 mars 2023
raisonnable d'éloignement ; - il est entaché d'un double détournement de procédure tenant, d'une part, à la méconnaissance de la finalité de sa mise à disposition de la justice postérieurement à la main levée
5ème chambre
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
En effet, le courrier du 19 mai 2016, par lequel le maître d'ouvrage appelle l'attention du maître d'œuvre sur la levée des réserves, ne fait aucun lien avec l'établissement du décompte général.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00665_20220609
9 juin 2022
Lyon, statuant sur la requête n° 20LY00665 de la société Signaux Girod tendant à l'annulation de ce jugement et au rejet la demande du département de la Savoie, a ordonné une expertise aux fins de fournir
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02835_20250528
28 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Fournier, avocat de M.
6ème Chambre
DCA_23PA04992_20240611
A cet égard, il se borne à fournir trois documents présentés comme étant des certificats médicaux ivoiriens qui attesteraient des mutilations génitales subies par ses deux sœurs et par sa fille ainée en
1ère chambre
DCA_20PA01604_20220414
14 avril 2022
A fait valoir que toutes les conditions suspensives étaient levées avant le retrait du permis de construire le 30 septembre 2016.
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
Sur les conclusions tendant à la levée de l'inscription hypothécaire prise en faveur du Trésor public : 9.
DCA_25LY00106_20250422
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03810_20230615
15 juin 2023
part, qu'une expertise sur la non-conformité des travaux réalisée par la société EES - IT Rhône-Alpes est en cours et qu'il convient de surseoir à statuer ; - d'autre part, les réserves n'ont été levées
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