française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France

En quatrième lieu, l'accord franco-algérien susvisé régissant de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles

relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 ; - l’accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006 modifié ; - le code de

Mme B fait valoir la présence en France de ses quatre enfants qui résident en situation régulière sur le territoire français et subviennent à ses besoins ainsi que la circonstance qu'elle assiste sa fille

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, d'une méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien des dispositions de l'article

Il ressort également des pièces du dossier qu'à son arrivée en France, l'époux de Mme A avait fait état de sa vie maritale avec une ressortissante française.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Sur la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle au regard des stipulations du titre III du protocole annexe de l'accord franco-algérien

En particulier, la circonstance que l’arrêté attaqué ne vise pas l’accord franco-algérien qui, au demeurant, ne constitue pas le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français

de sa situation personnelle dès lors que sa présence ne France ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant

; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français de trois ans est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

insuffisamment motivées et entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle.

A, ressortissant algérien né le 19 juillet 1975, est entré en France au mois de février 2015 sous couvert d'un visa de court séjour.

française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes.

B aurait noué en France des relations d'une particulière intensité.

son père, qui est de nationalité française, et sa mère qui est en situation régulière sur le territoire français.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes ; -

au regard de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision de refus