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33 846 résultats pour « Passi-Firhi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00239_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B C n'a présenté pour la première fois devant le tribunal administratif un moyen de légalité externe, tiré de l'irrégularité des conditions de consultation par l'administration du fichier des antécédents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00601_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La circonstance qu'elle ait spontanément adressé ce fichier dans un délai plus bref ne l'a pas privée de ce droit. 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX01349_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de traitement des antécédents judiciaires sans que la procédure de consultation de ce fichier prévue par le code de la sécurité intérieure ait été respectée ; elle n'a pas reçu l'information prévue à

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01132_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes du IV de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " Peuvent également être inscrits dans le fichier à l'initiative des autorités administratives

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00049_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Vu la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00261_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles et transmise à la Cour administrative d'appel de Paris par une ordonnance

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00823_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

La SELARL Centre dermatologie et laser médical du sud de Paris et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01535_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Elle soutient que : - l'administration fiscale ne peut remettre en cause des déficits qu'elle n'a jamais examinés autrement que sur le papier ; ces déficits ne correspondent à aucune écriture comptable

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00343_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

B, ressortissant afghan né le 16 août 1997 à Parwan (Afghanistan), a déclaré être entré sur le territoire français le 16 octobre 2022 et s'est présenté à la préfecture de police de Paris le 3 novembre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02182_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

A célibataire et sans charge de famille, ne conteste pas être inscrit au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de vol sans violence, de recel, de vol à l'étalage, de violences avec

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00920_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

en méconnaissance de son droit à être entendu ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, dès lors que le préfet de police a procédé à la consultation du fichier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01684_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

l'asile en vue du réexamen de sa demande de protection internationale ; - la décision portant interdiction de retour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - son signalement dans le fichier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03622_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

passeport en cours de validité et qu'il justifie d'une résidence stable sur le territoire ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et la signalement au fichier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02401_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il ajoute qu'il était socialement bien intégré avant son incarcération, qu'il l'a été ensuite et qu'au cours de la période passée en prison, il a fait preuve d'un comportement respectueux et assidu aux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00485_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Or il ressort du fichier visabio qu'un visa court séjour valable un an a été demandé pour lui au consulat de France à Tunis et délivré en avril 2019.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01293_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

A a déclaré avoir passé des vacances en France en 2015 et y être retourné en juillet 2019 avec un visa court séjour. Il s'y est maintenu jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en mai 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04718_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

6°) d'enjoindre à l'administration de rouvrir une session d'inscription des candidats au baccalauréat session 2024 ; 7°) d'enjoindre à l'administration de mettre en conformité les documents et fichiers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00503_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder, sans délai, à l’effacement de son signalement au fichier

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02498_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02499_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un jugement no 2202770 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle

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