CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00239_20220920
20 septembre 2022
B C n'a présenté pour la première fois devant le tribunal administratif un moyen de légalité externe, tiré de l'irrégularité des conditions de consultation par l'administration du fichier des antécédents
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00601_20231221
21 décembre 2023
La circonstance qu'elle ait spontanément adressé ce fichier dans un délai plus bref ne l'a pas privée de ce droit. 6.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX01349_20240710
10 juillet 2024
de traitement des antécédents judiciaires sans que la procédure de consultation de ce fichier prévue par le code de la sécurité intérieure ait été respectée ; elle n'a pas reçu l'information prévue à
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01132_20250129
29 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes du IV de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " Peuvent également être inscrits dans le fichier à l'initiative des autorités administratives
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00049_20240529
29 mai 2024
Vu la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.
ORCA_23PA00261_20230614
14 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles et transmise à la Cour administrative d'appel de Paris par une ordonnance
9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
La SELARL Centre dermatologie et laser médical du sud de Paris et M.
2ème chambre
DCA_21PA01535_20220413
13 avril 2022
Elle soutient que : - l'administration fiscale ne peut remettre en cause des déficits qu'elle n'a jamais examinés autrement que sur le papier ; ces déficits ne correspondent à aucune écriture comptable
4ème chambre
DCA_23NT00343_20230630
30 juin 2023
B, ressortissant afghan né le 16 août 1997 à Parwan (Afghanistan), a déclaré être entré sur le territoire français le 16 octobre 2022 et s'est présenté à la préfecture de police de Paris le 3 novembre
Juge des référés
ORCA_25PA02182_20250915
15 septembre 2025
A célibataire et sans charge de famille, ne conteste pas être inscrit au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de vol sans violence, de recel, de vol à l'étalage, de violences avec
ORCA_24PA00920_20240424
24 avril 2024
en méconnaissance de son droit à être entendu ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, dès lors que le préfet de police a procédé à la consultation du fichier
ORCA_24PA01684_20240523
23 mai 2024
l'asile en vue du réexamen de sa demande de protection internationale ; - la décision portant interdiction de retour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - son signalement dans le fichier
ORCA_23PA03622_20230921
21 septembre 2023
passeport en cours de validité et qu'il justifie d'une résidence stable sur le territoire ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et la signalement au fichier
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02401_20240312
12 mars 2024
Il ajoute qu'il était socialement bien intégré avant son incarcération, qu'il l'a été ensuite et qu'au cours de la période passée en prison, il a fait preuve d'un comportement respectueux et assidu aux
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00485_20230705
5 juillet 2023
Or il ressort du fichier visabio qu'un visa court séjour valable un an a été demandé pour lui au consulat de France à Tunis et délivré en avril 2019.
ORCA_23DA01293_20230925
25 septembre 2023
A a déclaré avoir passé des vacances en France en 2015 et y être retourné en juillet 2019 avec un visa court séjour. Il s'y est maintenu jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en mai 2022.
ORCA_24PA04718_20250307
7 mars 2025
6°) d'enjoindre à l'administration de rouvrir une session d'inscription des candidats au baccalauréat session 2024 ; 7°) d'enjoindre à l'administration de mettre en conformité les documents et fichiers
ORCA_26PA00503_20260331
31 mars 2026
délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder, sans délai, à l’effacement de son signalement au fichier
5ème Chambre
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a
DCA_24PA02499_20260402
Par un jugement no 2202770 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Page 43 sur 1693