L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés n'est pas fondée ; - les amendes infligées pour défaut de désignation des bénéficiaires des revenus distribués ne sont pas justifiées en l'absence

ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration, dont il n'est ni établi ni même allégué qu'elle n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de l'arrêté en litige.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise

les dispositions de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dès lors que le courrier recommandé du 25 avril 2022 de notification de ladite convocation lui a été retourné revêtu de la mention

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

: / - aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ; / - aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés

pas procédé à un tel examen, dès lors qu'une évaluation a été menée en ce sens le 21 mai 2025 au cours de laquelle l'état de santé de l'intéressé a été mentionné.

Elle ne justifie pas plus de l'absence de traitement disponible dans son pays d'origine.

Chaque société restait tenue, quelle que soit l'organisation choisie, de veiller au respect des délais de règlement des sommes dues mentionnés au I de l'article L. 441-6.

B D, qui délègue l'exercice exclusif de l'autorité parentale à Mme A après constat du consentement écrit du père de l'enfant, M. J E, à un tel exercice à titre provisoire.

et l'invite à présenter ses observations écrites.

Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de la décision litigieuse.

Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111

connaître sa décision dans le délai mentionné au I, l'agent est présumé renoncer à son emploi.

Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties. / L'avis est consigné par écrit.

de preuve d'une absence totale de discernement, les premiers juges ont ajouté une condition supplémentaire qui n'est pas requise pour montrer que sa démission était viciée par la contrainte ou un état

Si elle reprend en appel le moyen soulevé dans son mémoire enregistré le 24 mars 2021 tiré de l'absence de consultation de la commission consultative paritaire en violation de l'article 13 du décret du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ".