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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00211_20230921
21 septembre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01713_20230718
18 juillet 2023
à tort lié par les décisions des juridictions de l'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les
ORCA_22VE01852_20240307
7 mars 2024
L. 721-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Juge des référés
ORCA_25NC02167_20251031
31 octobre 2025
ainsi que les articles L.721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et constaté l’interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de trois ans prononcée
ORCA_25NT00619_20250610
10 juin 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03429_20230424
24 avril 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_23NT01285_20231113
13 novembre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01826_20231109
9 novembre 2023
Le moyen tiré de la violation des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03824_20241009
9 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il reprend en appel les moyens qu'il avait
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
2 du décret 2010-720 du 28 juin 2010 ; *en raison de sa rétroactivité ; *pour s’être fondée, à tort, sur sa démission et sur le 1° de l’article 37 de ce décret, le fait pour lui d’avoir omis d’informer
1ère Chambre
DCA_24NT03119_20250121
21 janvier 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les moyens articulés au soutien de l'obligation de quitter le territoire sont de nature à entrainer l'annulation de la
1ère chambre
DCA_20PA03233_20220707
7 juillet 2022
indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. " et, aux termes de l'article R. 721-1 du code de justice administrative
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00971_20251218
18 décembre 2025
Article 3 : Le centre hospitalier de Clermont-Ferrand versera aux consorts D... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00296_20240918
18 septembre 2024
Alors qu'il ne répond à aucune des situations prévues par les dispositions de l'article L. 721-4 précitées, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01889_20260407
7 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes présentées par M. A... sont rejetées. Article 2 : M.
3ème Chambre
DCA_24NT01178_20241108
8 novembre 2024
, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
DCA_20LY03767_20220616
16 juin 2022
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 portant loi de finances rectificative pour 2015, rendu applicable à compter
ORCA_24TL02171_20241210
10 décembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_21NT02186_20230113
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
ORCA_24NC03125_20250109
9 janvier 2025
B, qui fonde sa demande expressément sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et soulève des moyens concernant les conditions d'application de cet article, doit être
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